Question

Assurance construction : que couvre la garantie de parfait achèvement?

La réponse de la rédaction :

C’est une garantie légale à laquelle l’entrepreneur ou le constructeur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Ces désordres peuvent résulter de malfaçons ou de travaux non exécutés selon la commande. Elle ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

Les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis. Il est donc important que le maître de l’ouvrage inspecte sérieusement l’ouvrage avant de signer le procès-verbal et émette d’éventuelles réserves.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu