Généralisation de la mutuelle santé : 20% des TPE-PME ne respectent pas la loi

Près d’un an après la généralisation de la mutuelle santé à toutes les entreprises, Harmonie Mutuelle dresse le bilan de cette mesure instaurée le 1^er janvier 2016. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est censé rendre obligatoire la complémentaire santé dans toutes les sociétés mais la mutuelle dévoile que, à ce jour, « 20 % des entreprises ne se sont pas encore conformées à la réglementation. » Et ces mauvais élèves sont « majoritairement des TPE-PME de moins de 20 salariés ». Une transgression à la loi favorisée par une absence de sanction et une réforme peu adaptée aux réalités des petites structures.

Aucune condamnation prévue pour les entreprises qui ne couvrent pas leurs employés

Le site web du gouvernement le certifie : « Depuis janvier 2016, l’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. » Cependant, si certaines ne respectent pas la loi, elles ne seront pas sanctionnées. C’est ce que nous rappelle Harmonie Mutuelle dans son communiqué. Seule solution pour les employés de revendiquer leurs droits : saisir les prud’hommes. Des pénalités de la part de l’Urssaf peuvent aussi être appliquées, mais en cas de contrôle seulement.

Une réforme peu adaptée aux petites sociétés

Si 20% des TPE-PME de moins de 20 salariés transgressent ainsi la loi, selon Harmonie Mutuelle, c’est surtout car celle-ci n’est pas adaptée. Elle est jugée « complexe, couteuse et non prioritaire au regard d’autres contraintes (ex : les règles du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le pacte de responsabilité ou encore la Déclaration Sociale Nominative)» par les dirigeants de petites entreprises. La mesure oublie aussi d’inclure, entre autres, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs qui auraient besoin, eux aussi, de couvrir leurs frais de santé. Des faits qui, pour l’expert santé, se comptent parmi les nombreuses limites du dispositif.

Les petites entreprises qui ne respectent pas la mesure sont-elles responsables de la faible performance de la généralisation de la complémentaire santé ? Comme le constate Harmonie Mutuelle, la réforme a permis de passer de 4 à 5 %  de Français couverts en un an. Un point seulement qui témoigne de la faible efficacité du dispositif.

Melissa Carles