Question

Suis-je obligé de modifier le contrat de salariés recrutés à temps partiel pour moins de 24H hebdo ?

La réponse de la rédaction :

Depuis longtemps, les salariés à temps partiel sont considérés comme des salariés précaires, subissant un préjudice en n’ayant pas été recrutés à temps plein.

C’est la raison pour laquelle le législateur est dernièrement intervenu, « imposant » aux employeurs de ne proposer que des contrats ayant une durée hebdomadaire minimale de 24 heures, ou une durée correspondante lorsque le décompte se fait mensuellement.

Ainsi :

  • Pour les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 inclus, la durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire s’applique ;
  • Les contrats signés entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 inclus, peuvent avoir été conclus pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires ;
  • Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014, la durée de 24 heures de travail hebdomadaire s’applique.

S’agissant des contrats conclus avant le 1er janvier, un régime transitoire s’applique jusqu’en janvier 2016 : les employeurs peuvent refuser d’augmenter la durée de travail à 24 heures pour des raisons économiques.

Bien évidemment, ces dispositions sont applicables sauf :

En conséquence, et sauf dans les deux premiers cas d’exclusion du dispositif, quelque soit la date de conclusion du contrat, nous vous conseillons soit d’augmenter sa durée hebdomadaire à 24 heures, soit d’obtenir une demande écrite du salarié pour maintenir une durée inférieure.

Par ailleurs, et toujours dans un souci de protection de ces travailleurs considérés comme « précaires », l’employeur devra respecter certaines règles de répartition des horaires de travail.

Ainsi, pour un contrat de travail d’une durée de 24 heures, la répartition des horaires devra s’effectuer sur des journées ou des demi-journées complètes, afin de permettre aux salariés de compléter leurs revenus chez un autre employeur (toute clause d’exclusivité étant nulle, sauf pour des raisons tenant à la protection de l’entreprise).

Attention : En dépit de ces nouvelles dispositions, la règle selon laquelle un salarié ne peut dépasser les durées maximales de travail, même en cas de pluralité d’employeurs, continue à s’appliquer.

Or, un salarié cumulant deux contrats à temps partiel (sauf si l’un d’eux est un CDD de moins de 3 mois non renouvelable) dépassera de fait la durée maximale hebdomadaire !!!

Les employeurs devront donc intégrer au contrat une disposition selon laquelle le salarié déclare, au jour de la signature et tout au long du contrat, respecter les durées légales maximales de travail.

 

Mathilde Crochet-Méjan – Avocat à la Cour

Tel : 06.25.17.16.88 – Mail : avocat@crochet-mejan.fr

 

Pour aller plus loin : modèle de contrat de travail CDI à temps partiel

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