Question

Comment protéger ses biens personnels quand on crée une entreprise individuelle ?

La réponse de la rédaction :

En choisissant le statut d’entrepreneur individuel, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur sont confondus. Cette confusion des patrimoines peut avoir des implications graves en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine…

Toutefois, depuis la loi pour l’initiative économique de 2003, les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante peuvent protéger leur habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Si le bien a un usage à la fois personnel et professionel, seule la partie affectée à l’habitation est protégée. 

A partir du 1er janvier 2011, le statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettra aux entrepreneurs en nom propre, déjà en exercice ou désireux de créer leur activité, de mieux protéger leurs biens personnels en cas de faillite, grâce à une déclaration d’affectation. Pour ce faire, il suffira de déclarer la liste des biens affectés à l’activité professionnelle, séparant ainsi le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Cette déclaration d’affectation du patrimoine sera opposable aux créanciers professionnels dont les droits sont nés après l’enregistrement. Elle sera également opposable aux créanciers professionnels antérieurs sous conditions.

Attention néanmoins : en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant sera engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’appliquera tant au patrimoine personnel que professionnel.

Pour en savoir plus sur l’EIRL, lire EIRL : vers une véritable protection de l’entrepreneur individuel et téléchargez notre kit de création d’une EIRL

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