Question

Le délai de rétractation de 7 jours peut-il s'appliquer aux entreprises ?

La réponse de la rédaction :

Selon le code de consommation, « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » (article L.121-20). Cet article vise à protéger les particuliers, réputés vulnérables, des professionnels.

Ces dispositions ne sont donc pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession.

En revanche, si l’objet du contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par l’acquéreur, les dispositions de l’article L. 121-20 sont applicables. C’est ainsi que dans un arrêt du 6 janvier 1993, la Cour de cassation a reconnu qu’un professionnel avait droit à la même protection qu’un particulier pour toute offre sortant du cadre spécifique de son activité.

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