Question

Mon entreprise compte 20 salariés. Dois-je employer des personnes handicapées ?

La réponse de la rédaction :

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés (en équivalent temps plein) sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées.

La loi Handicap de 2005 a, depuis, réaffirmé le principe de non-discrimination vis-à-vis des personnes handicapées et propose une définition du handicap. Il concerne « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les entreprises disposent de cinq moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi :

  1. Employer des personnes handicapées ;
  2. Remplir jusqu’à 50% de leur obligation d’emploi en passant des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées (par exemple, un atelier protégé), les centres de distribution de travail à domicile ou encore les établissements ou services d’aide par le travail (exemple : CAT).
  3. Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage.
  4. Conclure un accord relatif à l’emploi des personnes handicapées, dès lors qu’il est agréé par l’autorité administrative. Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d’embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes : plan d’insertion et de formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
  5. Verser une contribution à l’Agefiph (Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Le montant de la contribution Agefiph est calculé en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, tous établissements confondus, du nombre de bénéficiaires manquants et du montant du Smic horaire.

Attention, en 2010, les entreprises qui n’emploieront toujours aucun salarié handicapé et qui n’auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l’Agefiph fortement majorée. Elle passera ainsi à 1.500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd’hui selon l’effectif de l’entreprise) pour toute personne handicapée manquante. Pour éviter cette majoration, les entreprises doivent agir avant 2009.

Pour en savoir plus sur vos obligations et sur l’estimation de votre contribution financière : http://www.agefiph.fr/
 

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