Question

Quelle ancienneté retenir lorsque l'entreprise embauche un apprenti ?

La réponse de la rédaction :

Selon le code du travail (article L.6222-16), lorsqu’un jeune en contrat d’apprentissage est ensuite embauché par la même entreprise en CDI, en CDD, ou qu’il y reste en qualité de travailleur temporaire, la durée de son apprentissage est prise en compte pour déterminer son ancienneté et sa rémunération.

Mais qu’en est-il lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit le contraire ? Il ne se passe rien, répond la Cour de cassation, car c’est bien le code du travail qui s’applique.

Tel est le sens d’un arrêt récent ; il concerne un apprenti éducateur embauché dès l’obtention de son diplôme. Selon la convention collective applicable (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966), « seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requis seront pris en considération ».
La Cour de cassation écarte ces dispositions, qui ne peuvent faire obstacle au code du travail. La période d’apprentissage devait bien être prise en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié.

 

Marie Excoffier

actuEL-RH

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