Question

Quelles sont les formalités obligatoires lorsqu'on embauche un salarié ?

La réponse de la rédaction :

Depuis le 1er août 2011, les employeurs n’ont plus qu’une seule formalité à effectuer pour déclarer l'[popin id= »37047″]embauche de leurs salariés[/popin]. La nouvelle déclaration a par ailleurs une portée étendue et permet désormais de satisfaire aux obligations suivantes :

  • immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale ;
  • immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ;
  • affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage :
  • demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
  • demande d’examen médical d’embauche.

La déclaration préalable à l’embauche doit être adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche. Pour encore plus de simplicité, les employeurs peuvent effectuer leur déclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

Attention, toute déclaration incorrecte entraîne un retard dans le traitement de la déclaration, avec pour effet de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux, mais aussi l’employeur : celui-ci n’est pas couvert en cas d’accident du travail du salarié, ne peut bénéficier de ses droits à exonération éventuels, et au final le rend passible de sanctions.
L’absence totale de déclaration, quant à elle, est passible de lourdes sanctions (article L 8221- 3 du code du travail) car elle est assimilée à du travail dissimulé.

Par ailleurs, si, de son côté, le salarié ne peut être poursuivi pour travail dissimulé, s’il apparaît qu’il a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies par son employeur pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes concernés. Ceux-ci peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…).

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