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Comment fonctionne le don de jours de repos?
La loi du 9 mai 2014 qui autorise le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel samedi 10 mai. Elle permet aux bénéficiaires de conserver leur rémunération pendant leur période d'absence.
En quoi consiste le dispositif du don de jours de repos ?
Il permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.
Quels jours peuvent être donnés ?
Les congés ne pourront être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables. Concrètement, un salarié pourra céder la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération. Le don est volontaire et anonyme. Aucune contrepartie n’existe pour le donateur. C’est à l’employeur d’organiser le système.
Qui sont les bénéficiaires ?
Tous les salariés ayant la charge d’un enfant gravement malade. Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Un décret sera nécessaire pour les agents publics civils et les militaires.
Le salarié est-il payé durant son absence ?
Oui.
Quelle est la situation du salarié ?
L’absence du bénéficiaire est assimilée à une période de travail effectif pour ses droits liés à l’ancienneté. Il conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
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