Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et rétractation

C’est la première fois que la Cour de cassation tranche la question de savoir si un salarié peut revenir sur la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. A cette question, la chambre sociale vient de répondre par la négative dans un arrêt du 14 octobre 2009.

La prise d’acte n’est pas réglementée par le Code du travail. Créé de toutes pièces par la jurisprudence de la Cour de cassation, ce mode autonome de rupture du contrat de travail se situe à mi-chemin entre le licenciement et la démission. Le salarié décide, à tort ou à raison, de rompre son contrat de travail et en rend son employeur responsable lui reprochant le plus souvent le non respect de ses obligations contractuelles. Mais, au final, c’est le juge qui tranche et décide des effets de la rupture. La rupture produit alors soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont justifiés, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission.

Dans cette affaire, un salarié victime d’un accident du travail avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le médecin du travail, au cours de la première visite de reprise, venait de le déclarer partiellement inapte à son emploi. Le salarié reprochait à l’employeur de l’avoir maintenu à son poste sans tenir compte des recommandations du médecin du travail. Déclaré inapte à l’issue de la seconde visite de reprise, le salarié a décidé de se rétracter. Il a envoyé le jour même un courrier à son employeur « annulant et remplaçant » sa prise d’acte et lui demandant de tirer les conséquences des conclusions de la seconde visite médicale.

La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Pour les hauts magistrats, « la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail (…). Il s’ensuit qu’elle ne peut être rétractée ». Autrement dit, une fois qu’il a pris acte de la rupture son contrat de travail, le salarié ne peut plus faire marche arrière.

Source : Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.878

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME