L'audience syndicale dans les TPE bientôt mesurée

La loi du 20 août 2008, qui a réformé les règles de la représentativité syndicale, a mis en place un système de mesure de l’audience des organisations syndicales fondé sur leurs résultats lors des élections professionnelles.
Pour mesurer cette audience dans les entreprises de moins de 11 salariés, dans lesquelles les élections professionnelles ne sont pas obligatoires, la loi du 15 octobre 2010 a prévu l’organisation au niveau régional d’un scrutin tous les quatre ans.

Un décret du 24 juillet 2012 prévoit qu’en 2012 le scrutin se déroulera du 28 novembre au 12 décembre 2012. Il aura lieu par voie électronique et par correspondance. Tous les salariés employés dans une entreprise de moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin pourront voter, sous réserve d’être âgés d’au moins 16 ans, d’être titulaires d’un contrat de travail et d’être inscrits sur la liste électorale établie par le ministère du Travail (à l’exclusion de ceux qui relèvent des branches de la production agricole). Selon le gouvernement, 4,6 millions de salariés sont concernés par ce nouveau droit.

Dans une circulaire du 30 juillet 2012, l’administration précise également que les entreprises n’auront pas à se préoccuper de l’organisation matérielle du vote. Lorsqu’un salarié votera par Internet depuis son lieu de travail, l’entreprise devra lui laisser le temps nécessaire pour le faire. Lorsque le vote aura lieu pendant les horaires de travail, ce temps sera considéré comme du temps de travail.

Pour en savoir plus : www.electiontpe.travail.gouv.fr  

Source : Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012, JO 25 juillet 2012 et Circulaire DGT n° 2012-08 du 30 juillet 2012