Visite médicale d'embauche : les CDD aussi !

Le Code du travail pose le principe selon lequel « le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail » (article R. 4624-10). Aux termes de l’article R. 4624-12 du même code, cet examen a notamment pour objet de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste auquel l’employeur envisage de l’affecter. Cette visite médicale d’embauche s’applique-t-elle aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée de courte durée ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2012.

Dans cette affaire, le salarié avait été embauché pour plusieurs CDD de courte durée. Une raison suffisante pour l’employeur, semble-t-il, de se soustraire à son obligation de soumettre le salarié à l’examen d’embauche. Sauf que, saisie de l’affaire, la Cour de cassation a commencé par rappeler que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Elle en a déduit que le manquement de l’employeur à son obligation de soumettre le salarié à la visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation.

Cette décision est une nouvelle illustration de la sévérité dont fait preuve la Cour de cassation à l’égard de l’employeur en matière d’examens médicaux. La visite médicale d’embauche est obligatoire pour tous les salariés, y compris les CDD de courte durée. L’employeur n’en est dispensé que dans certains cas limitativement énumérés par l’article R. 4624-12 du Code du travail : si le salarié est appelé à occuper un emploi identique, si le médecin du travail dispose de sa fiche d’aptitude ou bien lorsque aucune inaptitude n’a été reconnue soit au cours des 24 mois précédents si le salarié est embauché par le même employeur, soit au cours des 12 mois précédents si le salarié change d’employeur.

Source : Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-11.709