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Abus de confiance invoqué à l'encontre d'un salarié

L'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur est constitutif d'abus de confiance. Ainsi en a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Abus de confiance invoqué à l'encontre d'un salarié

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ; il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (article 314-1 du code pénal). Cette infraction a été retenue à l’encontre d’un salarié qui a utilisé son temps de travail et les moyens mis à disposition par son employeur pour mener une activité extérieure à son profit personnel et rémunérée par lui.

Salarié et gérant dans le même secteur

En l’espèce, un salarié X qui occupait les fonctions de prothésistes dans un centre de rééducation, était chargé d’assurer la réalisation de moulages de prothèse provisoire, l’essayage et les retouches ainsi que le suivi des patients admis au centre, lesquels restituaient à leur sortie les prothèses provisoires mises à leur disposition par le centre et faisaient alors l’acquisition de leur prothèse définitive auprès d’un prothésiste libéral de leur choix. Parallèlement, ce salarié était gérant et l’associé unique d’une société d’appareillage qui avait pour unique client une société, gérée par Y, dont l’objet était la fabrication de prothèses définitives. A la suite d’une dénonciation émanant de l’Agence régionale de l’assurance-maladie, une enquête a fait apparaître que la quasi-totalité des prothèses et orthèses des patients suivis par le centre de rééducation avaient été exécutées par Y et que le facturage par la société du salarié X de prestations d’études apparaissait être la contrepartie de l’organisation de ce quasi-monopole.

Fabrication de moulages pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur

Le salarié X ainsi que Y, gérant de la société de prothèses dentaires, sont déclarés coupables d’abus de confiance. L’enquête préliminaire a révélé l’existence d’une entente lucrative entre X et Y aux termes de laquelle X incitait les clients du centre de rééducation, où il était salarié, à faire confectionner leur prothèse définitive par Y, lequel utilisait à cet effet, des moulages que X fabriquait pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur. En échange de ce service, le salarié X recevait une rétrocession de 30 % du coût des appareillages, sous la forme, dans un premier temps, d’un salaire versé par la société de Y puis ensuite sous la forme de paiement de factures par la société du salarié X constituée à cette fin. Ces faits ont été reconnus par X et Y, ce dernier indiquant notamment qu’il n’aurait pas eu la possibilité d’effectuer des prestations pour les patients du centre s’il n’avait pas accepté de rémunérer X.

Il y a là abus de confiance

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, « l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ». Or, la captation de clientèle au profit de Y est imputable personnellement à X qui, de par ses fonctions, était en contact avec les patients ayant besoin d’un appareillage définitif et en situation de les conseiller quant au choix du prothésiste. En outre, il est le seul à avoir tiré un avantage de l’orientation de la clientèle vers un prothésiste quasi unique.
Par ailleurs, aucun élément ne permettait de démontrer qu’il agissait avec l’autorisation de l’employeur.
Le salarié, coupable d’abus de confiance, est condamné à une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros ainsi qu’à verser les sommes de 131 411 € à titre de dommages-intérêts à l’employeur. Cette somme correspond au salaire versé au salarié pour le temps qu’il a consacré à réaliser, pour son propre compte, des prothèses.

 

 

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