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Adoption du projet de loi de modernisation de l’économie en Conseil des ministres

Présenté comme le prolongement de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat voté l’été dernier, le projet de loi de modernisation de l’économie est destiné à soutenir durablement la croissance française dans un contexte international difficile.

Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) a été adopté en Conseil des ministres le 28 avril dernier. Présenté comme le prolongement de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat voté l’été dernier, le nouveau texte est destiné à soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. L’objectif annoncé est clair : 0,3 % de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50000 créations d’emplois supplémentaires dès 2009. Composé d’une quarantaine d’articles, le texte s’articule autour de quatre grands volets.

Encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours

Le premier volet consiste à encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours en créant un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou souhaitent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société.

Le projet de loi vise également à donner aux petites et moyennes entreprises (PME) les meilleures opportunités pour se développer et financer leur croissance, notamment en réduisant leurs délais de paiement, en neutralisant l’impact financier des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés et en limitant les obligations administratives qui pèsent sur ces entreprises. Concernant ce dernier point, Christine Lagarde, la ministre de l’économie cite notamment la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entrepreneurs individuels en cumul d’activités ou encore la dispense de publication au Bodac pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

Le texte devrait également mettre en place un dispositif permettant aux entrepreneurs de payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire. Les taux globaux de charge seraient ainsi fixés à 13 % du chiffre d’affaires pour le commerce et à 23 % dans les services. Christine Lagarde a par ailleurs indiqué qu’elle souhaitait que « l’entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d’affaires, n’en paye pas quand il n’a pas de revenus et arrête d’en payer dès qu’il arrête son activité ».

Relancer la concurrence

En plein débat sur le pouvoir d’achat, le texte vise à relancer la concurrence en permettant notamment une baisse des prix dans la grande distribution. Dans le prolongement de la réforme engagée par la loi Chatel en janvier dernier, il instaure la libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs.

Les critères d’implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les procédures d’autorisation allégées. Le gouvernement veut également élargir le régime des soldes en introduisant deux semaines de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants.

En revanche, le projet de loi ne traite pas du délicat sujet de l’ouverture des commerces le dimanche, tout comme de l’instauration de « class actions » (actions de groupe) qui feront l’objet d’un projet de loi distinct élaboré par Bercy et le ministère de la Justice.

Renforcer l’attractivité du territoire

Avec le troisième volet du projet de loi, le gouvernement entend renforcer l’attractivité du territoire en installant par exemple le « très haut débit » en fibre optique. Objectif de Bercy : « qu’au moins 4 millions de Français soient câblés au haut débit en 2012 ». Par ailleurs, afin d’attirer davantage d’investisseurs étrangers, une nouvelle carte de résident pour des « étrangers contribuant de façon remarquable au développement économique de la France » serait créé.

Améliorer le financement de l’économie

Le quatrième volet concerne le financement de l’économie avec notamment la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques et la modernisation de la place financière de Paris.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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