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Aptitudes avec réserves et refus du salarié de reprendre son poste réaménagé

Le salarié, reconnu apte à son poste par le médecin du travail, qui n'exerce aucun recours devant l'inspecteur du travail contre cet avis, ne peut par la suite reprocher à son employeur de ne pas l'avoir licencié pour inaptitude s'il refuse le poste proposé par l'employeur, réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail.

Aptitudes avec réserves et refus du salarié de reprendre son poste réaménagé

Lorsqu’un salarié est reconnu apte à son poste par le médecin du travail, cet avis – s’il n’exerce aucun recours devant l’inspecteur du travail – s’impose à lui. S’il refuse le poste proposé par l’employeur, réaménagé conformément aux prescriptions du médecin du travail, il ne peut ensuite lui reprocher de ne pas l’avoir licencié pour inaptitude, de ne pas lui avoir adressé une proposition de reclassement ou de ne pas avoir repris le paiement des salaires.

Faute de recours, l’avis s’imposait au salarié

Dans une affaire récemment jugée en cassation, un salarié d’imprimerie victime d’un accident du travail avait – à l’issue des deux visites médicales réglementaires – été reconnu inapte à son poste d’origine mais apte à un poste sans manutention.

L’employeur avait alors proposé d’aménager le poste initial pour le rendre conforme aux prescriptions du médecin du travail  (suppression des tâches impliquant de la manutention). Celui-ci avait validé l’aménagement proposé et rendu un avis d’aptitude pour ce poste remanié mais le salarié avait refusé la proposition.

L’employeur l’ayant maintenu dans ses effectifs pendant près de 4 ans, sans reprendre le versement de son salaire, il avait fini par engager une action en résiliation de son contrat de travail, estimant que suite à son refus, l’employeur aurait dû lui faire une nouvelle proposition de reclassement ou le licencier pour inaptitude.

Les juges du fond lui avaient donné raison mais la Cour de cassation sanctionne : faute de recours devant l’inspecteur du travail, l’avis d’aptitude s’imposait au salarié, qui ne pouvait se retourner contre l’employeur.

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