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Les auto-entrepreneurs bientôt obligés de faire certifier leurs comptes ?

La simplicité du régime de l'auto-entrepreneur est remise en cause par un amendement du projet de loi de finances rectificative pour 2011. S'il était maintenu, celui-ci entraînerait des obligations comptables la troisième année d'exercice.

Les auto-entrepreneurs bientôt obligés de faire certifier leurs comptes ?

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement qui, s’il était adopté par le Parlement, contraindrait les auto-entrepreneurs à faire certifier leurs comptes. Une position étonnante et inquiétante juge l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) : « Les entrepreneurs individuels n’ont pas juridiquement l’obligation de faire certifier leurs comptes. En proposant cet amendement, le député du Nouveau Centre Charles de Courson intègre donc une discrimination entre les entrepreneurs et auto-entrepreneurs » s’inquiète l’Union des Auto-Entrepreneurs.

L’amendement propose d’exiger des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime d’auto-entrepreneur, « et qui bénéficient de deux années sans contrainte, qu’ils prouvent, la troisième année, qu’ils assurent les obligations comptables prévues par les articles 50-0 et 102 du CGI », a ainsi indiqué le député Charles de Courson.
Concrètement, les auto-entrepreneurs concernés devraient faire attester par un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé (OGA) que leur livre des recettes et leur registre d’achats sont correctement tenus. Ils seraient également tenus de leur faire vérifier leurs déclarations de chiffre d’affaires.
La non production de l’attestation pour une année donnée serait sanctionnée par la perte du bénéfice du régime de l’auto-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ainsi, pour un auto-entrepreneur ayant débuté son activité en 2009 devrait fournir l’attestation pour la première fois en 2012, au titre de son activité de 2011. S’il ne le faisait pas, il ne bénéficierait plus du régime à compter du 1er janvier 2012.

Cette disposition a clairement pour ambition d’envoyer un signal positif aux artisans « qui s’inquiètent de l’augmentation de la TVA » selon le rapporteur général de la commission, et, au-delà, qui voient d’un mauvais œil la concurrence des auto-entrepreneurs depuis la mise en oeuvre de ce régime.

Alors que le gouvernement mène actuellement les Assises de la simplification et que la Commission européenne entend simplifier les démarches des entreprises et, notamment des plus petites d’entre elles, l’Union des Auto-Entrepreneurs s’interroge sur la nature du message ainsi adressé au travers de cette mesure. L’Union souhaite aussi des précisions sur les acteurs et le coût de cette démarche.

L’examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 doit débuter le 29 novembre.

Rédaction de NetPME 
redaction@netpme.fr

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