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Baisse des prélèvements sociaux en 2015 : le projet de loi en détail

Exonération de 3,1 points des cotisations familiales des travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à 3 Smic nets annuels, abattement d'assiette de 3 250 000 euros pour la C3S... Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit, dès 2015, une baisse des prélèvements sociaux des entreprises de 6,4 milliards d'euros.

Baisse des prélèvements sociaux en 2015 : le projet de loi en détail

Les travailleurs indépendants devraient bénéficier dès 2015 d’une baisse de 1 milliard d’euros de leurs cotisations sociales familiales. C’est l’un des aspects du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 publié ce mercredi. Concrètement, les travailleurs indépendants, non agricoles et agricoles, bénéficieraient d’une exonération partielle des cotisations d’allocations familiales lorsque leur revenu d’activité annuel est inférieur à l’équivalent de 3,8 SMIC nets annuels. Deux paliers sont prévus : pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 Smic nets annuels (110% du Pass soit un peu plus de 40000 €), « le taux de l’exonération s’élèvera à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales », précise le projet de loi ; pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris entre 3 Smic nets annuels et 3,8 Smic nets annuels (140 % du Pass soit un peu plus de 52 000 €), le taux de l’exonération décroîtra linéairement afin d’éviter de faire subir un effet de seuil important. A noter que ces seuils et les pourcentages d’exonérations seront fixés par décret. Néanmoins, le projet de loi fixe la limite de l’exonération à 3,1 points.

Diminution des cotisations familiales sur les salaires

La baisse prévue des cotisations d’allocations familiales concerne aussi les revenus salariés. Mais avec un mécanisme différent. Les rémunérations n’excédant pas 1,6 fois le montant annuel du Smic verront la cotisation patronale d’allocations familiales baisser de 1,8 point pour atteindre 3,45 % (au lieu de 5,25 % actuellement). Cette baisse sera elle aussi fixée par décret.

Baisse supplémentaire des cotisations patronales sur bas salaires

Ce projet de loi implémente aussi le principe du (presque) zéro cotisation patronale Urssaf au niveau du Smic. Pour y parvenir, le moyen consiste à modifier le dispositif actuel d’allègement des charges sur les bas salaires en exonérant un nombre de points de cotisations patronales égal à la somme des prélèvements recouvrés par les Urssaf (hors les contributions d’assurance chômage). De fait, ce serait les entreprises d’au moins 20 salariés qui bénéficieraient des allègements supplémentaires sur les bas salaires hors effet lié à la diminution des cotisations familiales. La baisse globale du coût du travail au niveau du Smic serait ainsi, hors Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) mais avec la baisse des cotisations d’allocations familiales, de 29,75 points (entreprises de moins de 20 salariés) ou 30,15 points (autres entreprises) contre aujourd’hui respectivement 28,1 points et 26 points sur la base d’un taux de cotisation d’allocation familiale de 5,25 points (voir le tableau ci-dessous). Les modalités d’application du nouveau dispositif seront fixées par décret.

Décomposition de la baisse globale maximale du coût du travail
La baisse maximale du coût du travail (hors Cice) s’élèverait à 29,75 points (entreprises de moins de 20 salariés) et 30,15 points (autres entreprises). Cette baisse représenterait la somme des allègements suivants :

• 12,80 points de cotisations maladie-maternité ;
• 10,30 points de cotisations d’assurance vieillesse-veuvage de base ;
• 3,45 points de cotisations d’allocations familiales ;
• 1 point de cotisations d’accidents du travail ;
• 0,3 point de contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• 0,1 ou 0,5 point de cotisation due pour le financement du FNAL (selon la taille de l’entreprise) ;
+ 1,8 point de baisse de cotisation d’allocations familiales (uniforme jusqu’à 1,6 SMIC).

Diminution de la C3S dès 2015

Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit aussi de diminuer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dès 2015 dans l’objectif d’aboutir à sa suppression en 3 ans. Pour y parvenir, il propose de créer un abattement d’assiette de 3 250 000 € applicable dès 2015. Cela permettrait une baisse de la contribution de 1 Md€ dès l’année prochaine en touchant en priorité les TPE et les PME. Rappelons que le C3S est déterminée sur le chiffre d’affaires (taux global de 0,16 %). Au total, les entreprises pourraient bénéficier d’une baisse supplémentaire de charges sociales de 6,4 milliards d’euros (effet C3 S + effet des cotisations sociales) en 2015 (voir le tableau ci-dessous). Mais il faudra aussi tenir compte de l’effet éventuel de ces mesures sur l’augmentation de l’impôt sur les bénéfices.

Une baisse des contributions sociales patronales de 6,4 milliards d’euros en 2015

Mesures Impact financier 2014 (1) Impact financier 2015 (1) Impact financier 2016 (1) Impact financier 2017 (1)
Baisse du taux de la cotisation d’allocation familiale entre 1 et 1,6 SMIC 0 -3000 -3100 -3400
Renforcement des allègements généraux : augmentation du coefficient maximal d’exonération 0 -400 -450 -450
Renforcement des allègements généraux : suppression du coefficient minoré pour les entreprises de plus de 20 salariés 0 -1000 -1000 -1000
Exonération des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants 0 -1000 -1000 -1000
Baisse de la C3S 0 -1000 -1000 -1000
Total 0 -6400 -6550 -6850

(1) en millions d’euros ; un chiffre négatif signifie qu’il s’agit d’un coût ou d’une moindre recette pour les finances publiques
Source : étude d’impact du PLFRSS pour 2014

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