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Le barème de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) est modifié

La Loi de finances 2006 prévoit une réforme de l’IFA. Un réaménagement de son barème est réalisé. L’IFA devient désormais une charge déductible du résultat imposable. Elle n’est plus par contre imputable sur l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent verser, pour le 15 mars de chaque année, une taxe forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du chiffres d’affaires toutes taxes comprises du dernier exercice clos. Cette taxe est imputable sur l’IS dû pendant l’année de son exigibilité et les deux années suivantes. Elle est versée quelque soit le résultat, déficitaire ou bénéficiaire, de l’entreprise concernée.

Par l’article 21 de la Loi de finances pour 2006, à compter du 1er janvier de cette même année, le gouvernement a souhaité autoriser les entreprises assujetties à comptabiliser l’IFA parmi les charges déductibles du résultat imposable. La possibilité d’imputer l’IFA sur l’impôt sur les sociétés est donc supprimée.

De plus, un réaménagement de son barème est proposé. Il n’y a désormais plus que 7 tranches au lieu de huit précédemment. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 € sont exonérées tandis qu’une nouvelle tranche est créée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. Enfin, dans un souci de simplification, c’est désormais le chiffre d’affaires hors taxes qui est pris en compte.

Le barème de l’IFA prévu par l’article 223 septies du Code Général des Impôts est le suivant :

 

Chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos
majoré des produits financiers

Tarif

Compris entre 300.000 € et 750.000 €

1.300 €

Compris entre 750.000 € et 1.500.000 €

2.000 €

Compris entre 1.500.000 € et 7.500.000 €

3.750 €

Compris entre 7.500.000 € et 15.000.000 €

16.250 €

Compris entre 15.000.000 € et 75.000.000 €

20.500 €

Compris entre 75.000.000 € et 500.000.000 €

32.750 €

Egal ou supérieur à 500.000.000 €

110.000 €

 

75.000 TPE qui acquittaient l’IFA en 2005 en seront désormais exonérées.
Les tarifs sont sensiblement alourdis pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 millions d’euros.

Mais l’IFA s’accroit considérablement pour les sociétés qui réalisent plus de 500 millions de chiffre d’affaires, puisque la cotisation est portée de 30.000 € à 110.000 €. La charge fiscale supplémentaire pour ces entreprises représente 500 millions €. 

 
Source : Rédaction de NetPME
Contact :
redaction@netpme.fr

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