Bientôt un quota maximum de stagiaires dans les entreprises

La proposition de loi sur les stages a enfin été déposée à l’Assemblée nationale mardi soir. Elle devrait compléter la loi du 22 juillet 2013. Selon nos informations, le gouvernement souhaite qu’elle soit adoptée définitivement avant l’été pour qu’elle puisse s’appliquer pour l’année universitaire prochaine. Les ministres du Travail et de l’Enseignement supérieur ont en tout cas clairement dit hier, dans un communiqué, qu’ils appuieront ce texte qui « encadre le recours excessif aux stages ».

Un quota de stagiaires

C’est en effet la nouveauté de ce texte : il entend fixer un quota de stagiaires. Ainsi, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne pourra pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce nombre de stagiaires dépendra de la taille de l’entreprise et de ses effectifs.

Inscription dans le registre du personnel

Autre mesure : les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’entreprise devront être inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. La loi Cherpion du 28 juillet 2011 prévoyait déjà que l’entreprise devait tenir à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre du personnel, mais le décret d’application n’avait jamais été publié.

Protection accrue des stagiaires

Le texte prévoit également que lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, un accident, la grossesse, la paternité ou l’adoption, le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage en tout ou partie est également possible.
Par ailleurs, les gratifications des stages devraient être exonérées d’impôt sur le revenu.

Faciliter les contrôles de l’inspection du travail 

Enfin, la proposition de loi vise à faciliter la limitation des abus en créant une procédure particulière par laquelle l’inspecteur du travail pourra informer l’établissement d’enseignement et les institutions représentatives du personnel des infractions qu’il aura constatées afin de leur permettre d’agir pour y mettre un terme.