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Le bouclier social pour les travailleurs indépendants enfin adopté

L’article 6 de la loi relative au droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la création d’une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires avec effet immédiat. Un dispositif très simple de déclaration et de paiement sera mis en place à compter du 1er juillet 2007.

Notre précédent article consacré à la création du bouclier social pour les micro-entreprises a suscité bon nombre d’interrogations de la part de nos lecteurs. Il nous est apparu nécessaire de faire un point d’étape et d’actualité sur cette réforme répondant à des objectifs de justice sociale, d’égalité entre salariat et travail indépendant, de soutien de pouvoir d’achat et d’emploi.

Un bref historique s’impose !

Suite à l’annonce faite à Amiens par le Président de la République le 14 novembre 2006, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, avait souhaité mettre en place une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires pour les entrepreneurs indépendants. Cette réforme, intégrée initialement au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2007, avait été éliminée par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédure législative.

Intégrée au projet de loi relatif au droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, cette mesure a été présentée en conseil des ministres du 17 janvier 2007. Le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 22 février 2007. Selon Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, il devrait vraisemblablement être promulgué dès cette semaine.

La présente loi met en oeuvre par son article 6 la création d’une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants en micro-entreprise. « Une activité artisanale, commerciale ou libérale ne doit plus jamais conduire à payer des charges plus importantes que ce qu’elle rapporte », a déclaré Jean-Louis Borloo.

En effet, la situation actuelle est très pénalisante avec un niveau élevé de prélèvements obligatoires pesant sur la nouvelle entreprise. Les travailleurs indépendants doivent chaque trimestre s’acquitter de cotisations sociales qui représentent un minimum total de 3.123 euros la première année et 4.470 euros la seconde. Trois mois après avoir démarré son activité et avant même d’avoir encaissé son premier euro de chiffre d’affaires, le travailleur indépendant doit ainsi s’acquitter de 781 euros de charges sociales. Si les revenus tirés de l’activité apparaissent faibles, les charges sociales passent ensuite à 1.393 euros par an pour les artisans et à 1.352 euros pour les commerçants au minimum.
Ce système n’est pas incitatif, il peut contribuer au développement du travail illégal et freine surtout la création d’entreprise.

L’article 6 de la loi relative au droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale vise à lever ces freins en instaurant avec effet immédiat une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires. Il garantit aux travailleurs indépendants concernés par le régime de la micro-entreprise que les prélèvements sociaux ne représenteront pas une part trop importante des revenus tirés de leur activité.

Ainsi, cette cotisation sociale proportionnelle limitera les prélèvements sociaux à 13,92% du chiffre d’affaires pour une activité d’achat revente et 24,55% pour une activité indépendante tout en garantissant aux travailleurs indépendants concernés des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie.

Enfin, pour que le règlement des charges sociales devienne également une opération simple dans la phase de montée en charge de l’entreprise, un dispositif très simple de déclaration et de paiement sera mis en place à compter du 1er juillet 2007. Le créateur d’entreprise pourra payer ses charges sociales chaque trimestre sur la base du chiffre d’affaires constaté.
Souhaitons que ce principe d’un paiement à la hauteur des moyens favorise l’initiative et facilite la création d’entreprise !

Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr
 

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