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BTP : quand s'applique l'autoliquidation de la TVA ?

Travaux concernés, sous-traitance de la chaîne, obligations déclaratives... L'administration fiscale apporte des précisions sur le nouveau mode de collecte de la TVA applicable aux contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment depuis le 1er janvier.

BTP : quand s'applique l'autoliquidation de la TVA ?

L’entrepreneur principal qui confie l’exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant est désormais redevable de la TVA à la place de ce dernier. En effet, depuis le 1er janvier, un dispositif d’autoliquidation de la TVA est instauré pour ce type de contrats. L’objectif de cette mesure, contenue dans la dernière loi de finances, est de lutter contre les fraudes consistant pour certains sous-traitants à facturer la TVA au donneur d’ordre (entrepreneur principal) et à la collecter sans la reverser in fine au Trésor public (l’entrepreneur principal déduisant quant à lui la taxe qui lui a été facturée). 

Pas d’autoliquidation pour les équipements d’immeubles

Cette nouvelle mesure vise les travaux de construction de bâtiment et d’autres ouvrages immobiliers, y compris ceux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Les opérations de nettoyage qui sont « le prolongement ou l’accessoire » de ces travaux sont également soumises au régime d’autoliquidation, précise l’administration fiscale dans des commentaires publiés vendredi dernier au Bofip. Celles faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont en revanche exclues.
D’autres prestations n’entrent pas dans le champ d’application. C’est le cas de la « fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux », qui s’analyse comme la livraison d’un bien meuble corporel, souligne l’administration. De même, les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, par exemple, ainsi que les contrats de location d’engins et de matériels de chantier sont exclues du nouveau dispositif. 

Application en cas de sous-traitance à la chaîne

Une distinction est désormais opérée entre les contrats de sous-traitance et les autres contrats dits directs (pour lesquels les sous-traitants restent redevables de la TVA). Il est précisé que le nouveau système d’autoliquidation vise les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant « quel que soit son rang en cas de sous-traitance à la chaîne ».   

Pas besoin de contrat formel

De plus, le dispositif d’autoliquidation s’applique même en l’absence de contrat de sous-traitance formel, indique l’administration. Ce dernier peut être remplacé par tout devis, bon de commande signé ou autre document « permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix ».
Ce nouveau régime concerne les contrats signés postérieurement au 1er janvier mais également ceux antérieurs à cette date qui ont fait l’objet d’une tacite reconduction postérieurement et en exécution desquels les prestations fournies sont réalisées après la date de la tacite reconduction. 

Mentions sur la facture

Cet inversement du redevable de la TVA a des conséquences sur les obligations déclaratives des parties prenantes. Le sous-traitant, qui ne facture plus la TVA, ne doit donc plus la mentionner sur la facture adressée à l’entrepreneur principal. Cependant, cette dernière doit faire apparaître « distinctement » que la TVA est due par le preneur assujetti et porter la mention « autoliquidation ».
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage (qui a conclu le contrat d’entreprise ou de marché public avec l’entrepreneur principal et qui paie au nom et pour le compte de ce dernier), le sous-traitant adresse au maître de l’ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l’original de la facture libellée au nom de l’entrepreneur principal. 
Par ailleurs, le sous-traitant doit indiquer sur sa déclaration de chiffre d’affaires le montant hors taxes de l’opération soumise à autoliquidation, sur la ligne « autres opérations non imposables ». A noter que même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, il peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun, sous la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe, est-il précisé.

Déclaration de l’entrepreneur principal

De son côté, l’entrepreneur principal, désormais redevable de la taxe, doit porter le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et soumises à autoliquidation sur sa déclaration de chiffre d’affaires, sur la ligne « autres opérations imposables ». La taxe ainsi acquittée sera déductible dans les conditions de droit commun. En cas de manquement à cette obligation déclarative, l’entrepreneur s’expose à une amende de 5% de la somme déductible.

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