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Chômage partiel et allocation de formation : les règles de cumul

Le versement de l’allocation de formation pendant une période de chômage partiel ne peut pas porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur.

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en particulier dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif), donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (articles L. 6321-10 et D. 6321-5 du code du travail).

Un décret du 22 juin 2009 vient préciser les modalités de calcul du montant de l’allocation de formation, et notamment les règles de cumul entre le versement de l’allocation de formation et l’indemnisation du chômage partiel, lorsque la formation est accomplie durant une période de chômage partiel.

Ainsi, le texte prévoit-il que « lorsqu’elle est due au titre d’une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle relève des dispositions de l’article L. 5122-2 du code du travail, le versement de l’allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas relevé, durant cette période, des dispositions de ce même article. » L’employeur doit, le cas échéant, limiter le montant de l’allocation de formation versée au salarié.

Source : Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009, JO 24 juin 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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