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Chômage partiel et formation : de meilleures conditions pour les salariés

Les salariés accomplissant une action de formation durant une période d’activité partielle de longue durée (APLD) percevront désormais une indemnité horaire fixée à 100 % de leur rémunération nette de référence, au lieu de 75 % de leur rémunération brute.

Chômage partiel et formation : de meilleures conditions pour les salariés

Dans l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel, actuellement en cours de signature, les partenaires sociaux avaient demandé aux pouvoirs publics de favoriser la formation des salariés pendant les périodes de chômage partiel. C’est chose faite. Un décret du 7 février 2012 améliore les modalités des formations suivies par les salariés pendant une période d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le décret prévoit que les salariés accomplissant une action de formation durant une période d’APLD percevront une indemnité horaire fixée à 100 % de leur rémunération nette de référence. Pour rappel, lorsqu’ils sont couverts par une convention d’APLD, les salariés sont en principe indemnisés à 75 % de leur rémunération brute (au lieu de 60 % comme dans le cadre du chômage partiel classique).

Le décret prévoit également que l’employeur doit s’engager, dans la convention d’APLD conclue avec l’administration, à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention d’activité partielle un entretien individuel en vue d’examiner les actions de formation dont pourrait bénéficier le salarié pendant la période de réduction d’activité. Le décret élargi le champ de ces actions à l’ensemble des actions de formation qualifiantes ou non, aux actions de perfectionnement des compétences, ainsi qu’aux bilans de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces actions de formation sont organisées dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail. Elles peuvent être engagées pendant les heures chômées.

Source : Décret n° 2012-183 du 7 février 2012, JO 8 février 2012

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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