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CI apprentissage : le dispositif recentré est commenté par l'administration

Le crédit d'impôt apprentissage est désormais réservé aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation et, sauf cas particuliers, qui préparent un diplôme dont le niveau est inférieur ou égal à bac + 2.

CI apprentissage : le dispositif recentré est commenté par l'administration

Le dispositif du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (CGI, 244 quater G) a été modifié par l’article 36 de la loi de finances pour 2014.
En principe, le crédit d’impôt est égal au nombre moyen annuel d’apprentis multiplié par 1 600 €. Ce montant est porté à 2 200 € pour les apprentis relevant de catégories particulières.
A compter du 1er janvier 2014, seuls les apprentis répondant à certaines conditions de diplôme ouvrent droit au crédit d’impôt calculé sur la base de 1 600 €. Un dispositif transitoire a été mis en place pour les crédits d’impôt au titre de l’année 2013. 

Remarque : notons par ailleurs que depuis le 10 juillet 2013, les entreprises qui accueillent des élèves en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers ne sont plus concernées par le crédit d’impôt. Les contrats signés à partir de cette date, à la suite d’une convention de parcours d’initiation aux métiers de l’apprentissage, donnent désormais droit à un crédit d’impôt égal au nombre moyen annuel d’apprentis multiplié par 1 600 € au titre de la première année du cycle de formation (au lieu de 2 200 € auparavant) (BOI-BIC-RICI-10-40, 30 et 120).

Apprentis pris en compte à compter du 1er janvier 2014

Peuvent bénéficier du dispositif du crédit d’impôt apprentissage les entreprises qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail.
Les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation ne sont donc plus concernés.

En outre, seuls ouvrent droit au dispositif les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
En pratique, il s’agit des apprentis en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac + 2 (BOI-BIC-RICI-10-40, 30).

Exemple : une entreprise emploie un apprenti A à compter du 01/09/2014 dans le cadre de la préparation d’un BTS. L’apprenti est en première année de BTS du 01/09/2014 au 31/08/2015 puis en seconde année du 01/09/2015 au 31/08/2016.
Le crédit d’impôt sera calculé sur la base du nombre de mois pendant lesquels l’apprenti satisfait aux conditions d’éligibilité, soit 4 mois en 2014 et 8 mois en 2015.

Dispositif transitoire instauré au titre de 2013

Les apprentis qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac + 2 ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à la somme :
– d’une part, entre le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de leur cycle de formation ;
– et, d’autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation.

Les apprentis qui préparent un autre diplôme ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, quelle que soit l’année de leur cycle de formation (BOI-BIC-RICI-10-40, 30).

Remarque : pour l’année 2013 uniquement, un nombre moyen annuel d’apprentis différent doit être calculé :
-d’une part, pour les apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2 ;
-d’autre part, pour les apprentis en deuxième ou troisième année de formation et préparant un diplôme d’un même niveau et les apprentis préparant un diplôme d’un niveau supérieur à bac + 2 (BOI-BIC-RICI-10-40, 140).

Apprentis relevant de catégories particulières

Les apprentis relevant de catégories particulières ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au produit de 2 200 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, quelque soit le diplôme préparé et l’année de leur cycle de formation.

Sont concernés les travailleurs handicapés, les apprentis sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé et renforcé, les apprentis employés par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » et les apprentis dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion (BOI-BIC-RICI-10-40, 30). 

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