CICE et déclaration Urssaf

Quelle base ?

Rappelons que le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition, quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Son assiette est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent  pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général (dit « Fillon »).

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent obligatoirement effectuer une déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf ainsi qu’une déclaration spéciale permettant à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale. L’entreprise doit reporter sur cette déclaration fiscale la somme des assiettes annuelles CICE de chaque établissement préalablement déclarées à l’Urssaf en cas de multi établissements ou en cas de mono établissement, le montant annuel de l’assiette CICE préalablement déclarée à l’Urssaf. 

L’Urssaf rappelle que les éléments déclarés sont transmis à l’administration fiscale.

Comment remplir la déclaration Urssaf ?

Les rémunérations concernées doivent obligatoirement être déclarées sur le bordereau Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations. A cette fin, une ligne spécifique «Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0%».Sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier 2013. Cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues.

Précisions sur la déclaration Urssaf du mois de décembre ou du 4^ème trimestre 2013

La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre 2013, doit indiquer le montant définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13^èmemois…) reste inférieure au plafond de 2,5 Smic. Ce dernier montant global est reporté sur la déclaration fiscale.
En cas d’omission, il convient de reporter l’assiette rectifiée cumulée ainsi que l’effectif sur le tableau récapitulatif.