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CICE - premier bilan sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), première des 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Conformément à la loi, un comité de suivi a été mis en place le 25 juillet 2013 avec pour mission de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les effets de ce dispositif. Présidé par Jean Pisani-Ferry, le comité a rendu son premier rapport sur la mise en œuvre de la mesure.

CICE - premier bilan sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi

Répartition des gains du CICE par type d’entreprise

Le rapport note que tous les secteurs bénéficieront du CICE mais l’industrie manufacturière et le commerce, deux secteurs employant le plus de salariés, bénéficient naturellement le plus du CICE. 36 % de la masse salariale totale sur laquelle s’applique le CICE est concentrée dans ces deux secteurs.

 Par ailleurs, en proportion de la masse salariale dans chaque secteur, ce sont les secteurs dont la distribution des salaires est plus centrée vers des rémunérations moins élevées qui bénéficient le plus du crédit d’impôt. À partir des données 2011, le rapport constate que c’est le cas par exemple du secteur de l’hébergement et de la restauration pour lequel le CICE porte sur 89,9 % de la masse salariale contre seulement 35,1 % pour le secteur de la finance et de l’assurance.

 Quant à la répartition des gains du CICE par taille d’entreprise, le rapport souligne que les micro-entreprises sont celles qui en proportion de leur masse salariale bénéficient le plus du CICE, puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans le champ du CICE contre 55,9 % pour les grandes entreprises. Là encore, cela reflète une distribution de salaires plus centrée vers des bas salaires dans les petites entreprises que dans les grandes.

Quant aux gains du CICE pour les entreprises exportatrices, le rapport souligne que les entreprises n’exportant pas du tout bénéficieront de 38% du montant total du CICE, contre 62% pour les entreprises dites exportatrices, qui comptent en général plus de salariés. Pour l’ensemble des entreprises exportatrices, la part de la masse salariale entrant dans le champ du CICE est moindre (58 %) que pour les entreprises non exportatrices (79 %). Ce constat est encore plus tranché lorsqu’on regarde les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires est réalisé à l’export. Celles réalisant 5 % à 35 % de leur chiffre d’affaires à l’export ont 52 % de leur masse salariale entrant dans le champ du CICE, et les entreprises fortement exportatrices (plus de 35 % du chiffre d’affaires) ont moins de la moitié de leur masse salariale entrant dans le champ du CICE

Plus de 10 000 demandes de préfinancement déposées

Depuis février 2013, Bpifrance Financement assure un mécanisme de préfinancement en donnant accès à une avance de trésorerie immédiate pour un montant s’élevant au maximum à 85 % du montant de crédit d’impôt prévu. Ce préfinancement est accessible à toutes les entreprises (à l’exception de celles en difficultés avérées, conformément à la législation européenne). L’avance est d’une durée de douze mois maximum, renouvelable jusqu’à la mise en paiement du CICE par le Service des impôts.

Au 20 septembre 2013, Bpifrance avait reçu 10 174 demandes de préfinancement, pour un montant total de près de 920 millions d’euros. Plus de 58 % de l’ensemble des dossiers reçus par Bpifrance concernent des demandes inférieures à 25 000 euros. Elles ne représentent cependant que 7,39 % des 920 millions d’euros de préfinancement globalement sollicités (voir les deux graphiques suivants). Symétriquement, 5,45 % des demandes concernent des montants de plus de 250 000 euros, mais elles représentent à elles seules près de 65 % du volume global du préfinancement.

 

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