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La CNIL encadre la géolocalisation des véhicules des salariés

L’entreprise qui souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation des véhicules de ses salariés doit respecter la loi "Informatique et libertés". Elle doit préalablement déclarer son dispositif à la CNIL, selon la procédure de déclaration simplifiée si elle remplit des conditions précises.

La CNIL encadre la géolocalisation des véhicules des salariés

La géolocalisation est non seulement une technologie pour trouver son chemin, elle permet aussi aux employeurs de tracer l’itinéraire des marchandises et de leurs salariés, via le mobile ou le GPS du véhicule.

La géolocalisation des véhicules est en effet de plus en plus utilisée au sein des entreprises avec comme principal objectif d’améliorer les services proposés aux clients. Toutefois, son usage comme moyen de contrôle de l’activité des salariés peut donner lieu à certaines dérives !

Si la CNIL constate le développement des dispositifs dits de géolocalisation permettant aux employeurs de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné, de leurs salariés, elle considère également que la mise en place de tels traitements puisse répondre à différents objectifs tels que :

– l’amélioration du processus de production (meilleure allocation des moyens disponibles, analyse à posteriori des déplacements effectués) ;
– la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées ;
– le suivi de certaines marchandises (matières dangereuses, produits alimentaires, …) ;
– le suivi des temps de travail des salariés.

Ces traitements de géolocalisation portent sur des données à caractère personnel st sont soumis aux dispositions de l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui pose le principe selon lequel ces données ne peuvent être collectées que « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». Tout détournement de finalité peut être sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

C’est la raison pour laquelle la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), après concertation avec les partenaires sociaux, a adopté en date du 16 mars 2006 une recommandation afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ces traitements.

Compte tenu de leur caractère intrusif, leur mise en œuvre ne peut être justifiée que pour un nombre limité de finalités :

– un impératif de sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge ;
– une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés ;
– le suivi et la facturation d’une prestation ;
– ou encore le suivi du temps de travail.

Le recours à tel système n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements. Il ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l’employé concerné. De plus, le responsable du traitement ne doit pas collecter des données relatives aux déplacements d’un salarié en dehors des horaires de travail.

Un certain nombre de garanties doivent entourer ces traitements :

– interdiction de collecter les données relatives aux éventuels dépassements de limitation de vitesse ;
– accès restreint des données aux seules personnes habilitées, telles que celles en charge de coordonner les interventions, celles responsables de la sécurité des biens ou des salariés ou encore le directeur des ressources humaines ;
– définition d’une durée de conservation de deux mois, à l’exception des données relatives aux horaires effectués qui peuvent être conservées pour une durée de cinq ans ;
– information préalable et individuelle des salariés concernés (finalité du traitement de géolocalisation, durée de conservation des données, existence d’un droit d’accès, …).

Afin de simplifier les formalités préalables des entreprises dont le traitement de géolocalisation mis en oeuvre s’inscrit dans les règles définies dans sa recommandation, la CNIL a élaboré une déclaration simplifiée. Elle est disponible sur son site Internet www.cnil.fr.

Dans tous les autres cas, le responsable des traitements est soumis au régime de la déclaration normale.

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
redaction@netpme.fr  
 

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