Complémentaires santé : le gouvernement persiste

Censure du Conseil constitutionnel sur la complémentaire santé

Cet amendement fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel des clauses de désignation prévues par la loi de sécurisation de l’emploi et autorisant à un accord de branche d’imposer  un organisme assureur à l’ensemble des entreprises du secteur. Ces clauses ont été retoquées par le Conseil constitutionnel comme étant contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle(Cons. const. 13 juin 2013 n° 2013-672 DC). Le gouvernement n’entendait pas en rester là. Le 22 octobre dernier, il annonçait dans un communiqué qu’il allait déposer un amendement au PLFSS pour 2014 « sur les modalités de mise en œuvre de la protection complémentaire collective (santé et prévoyance) des salariés au niveau des branches professionnelles ».

Des pénalités pour les entreprises ne s’assurant pas auprès de l’organisme recommandé

Cet amendement autorise les branches professionnelles à recommander à leurs entreprises un ou plusieurs organismes assureurs pour la protection sociale complémentaire de leurs salariés. Et, pour faire plier les entreprises, le gouvernement entend jouer sur la fiscalité. Les entreprises ne s’assurant pas auprès de l’organisme recommandé par leur branche professionnelle se verront appliquer une majoration du forfait social de 8% à 20%. Les entreprises de moins de dix salariés, qui en sont exonérées, y seront assujetties au taux de 8%. Cette modulation du forfait social n’interviendra que si la branche a fait une recommandation. L’amendement adopté aménage également la possibilité pour les partenaires sociaux d’organiser la mutualisation au niveau de la branche de la gestion de certaines prestations.