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Conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5% en immobilier

L’administration fiscale clarifie les conditions d’application à remplir pour bénéficier de la TVA réduite sur certains travaux de bâtiments. Applicable jusqu’au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% est éligible pour des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et justifiant de travaux d’entretien et de rénovation relevant de catégories spécifiques.

Conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5% en immobilier

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