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Les conditions d'une restriction au libre choix de son domicile par le salarié

Le libre choix du domicile personnel et familial ne peut être remis en cause qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.  

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