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Le Conseil constitutionnel se prononce sur le sort réservé aux syndicats catégoriels

Le fait qu’une organisation syndicale catégorielle puisse être représentative en obtenant 10 % des voix dans le seul collège dans lequel elle a vocation à présenter des candidats n’est pas contraire au principe d’égalité entre organisations syndicales.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur le sort réservé aux syndicats catégoriels

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