Contrefaçon et dénonciation du fournisseur

Si le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Grasse le 26 janvier 2010 (TGI Grasse, 1ère civ., 26/01/2010) semble reprendre une jurisprudence constante en matière de contrefaçon, il n’en demeure pas moins intéressant dans les mesures d’exécution qu’il ordonne.

Les faits sont en l’espèce assez classiques. La société Hermes International intente une action en justice contre une internaute ayant acheté et revendu sur le site de vente en ligne eBay des sacs et autres accessoires de ladite marque. Le caractère contrefaisant n’étant ici pas contestable ni d’ailleurs contesté, le Tribunal de grande instance fait une exacte application des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et déclare l’internaute coupable d’actes de contrefaçon.

Plus originale est la sanction prononcée. Au-delà des dommages et intérêts, le Tribunal de grande instance de Grasse fait droit aux demandes accessoires de la société Hermes International. Le Tribunal ordonne ainsi la publication du jugement pendant 6 mois sur la page d’accueil du site eBay. Cette sanction est particulièrement intéressante en ce que eBay n’était pas partie à l’affaire. Mais aussi et surtout, le Tribunal fait droit, en l’absence de tout empêchement légitime, à « la demande tendant à la communication par le contrefacteur de l’identité du vendeur et de tous documents permettant de l’identifier, ainsi que tous documents relatifs à l’achat des articles contrefaisant les marques de la société Hermes International ».

Il s’agit ici d’une véritable lutte contre le réseau de la contrefaçon puisqu’en sommant un vendeur de délivrer l’identité de son fournisseur, c’est plus qu’une simple action isolée qui est mise en œuvre. Il s’agit en effet d’un moyen offrant la possibilité d’engager des actions en cascade pour éventuellement remonter jusqu’à l’origine des actes de contrefaçon. C’est d’ailleurs en ce sens que le jugement doit être entendu. En donnant la possibilité de pouvoir « démanteler un réseau » éventuel, le Tribunal offre des moyens d’actions concrets et efficaces aux victimes de contrefaçons.

Le Tribunal a fait là application de la loi du 29 octobre 2007 de lutte anticontrefaçon qui a introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l’essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d’urgence, un droit d’information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l’amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

Martine Ricouart-Maillet, avocat associé
Franck Regnault, juriste
Cabinet BRM Avocats