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Contribution formation : la CGPME fait un pas en direction du Medef
La contribution du plan de formation fait l'objet d'un différend entre le Medef et la CGPME. Le Medef veut supprimer le 0,9% plan de formation pour les entreprises de plus de 50 salariés. La CGPME propose, elle, pour les sociétés de 50 à 300 salariés, soit d'acquitter une contribution de 0,5%, soit de s'en exonérer en signant un accord GPEC.
C’est une véritable avancée que propose la CGPME dans le texte qu’elle a transmis aux partenaires sociaux, le 10 décembre. Car si la confédération défendait jusqu’ici bec et ongles la contribution formation pour les entreprises de moins de 300 salariés, elle propose, pour cette sixième séance de négociation qui se tient aujourd’hui, une alternative permettant aux sociétés de 50 à 300 salariés de se soustraire à l’obligation légale de financement.
Jusqu’ici, la CGPME défendait une contribution à 0,9%, voire 0,5% en dernier recours. Pour Jean-Michel Pottier, président de la commission formation de l’organisation patronale, « c’est une solution honorable pour tout le monde et qui respecte nos valeurs ». L’entreprise pourrait toutefois s’exonérer de cette contribution en concluant un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF).
Pour les entreprises non signataires d’un accord, la contribution globale serait de 1,40% de la masse salariale dont 0,5% au titre du plan de formation (voir tableau ci-dessous). Actuellement, les entreprises de 10 à 19 salariés contribuent à hauteur de 1,05% de leur masse salariale contre 1,6% pour celles de 20 salariés et plus.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la conclusion d’un accord GPEC étant obligatoire, la CGPME prévoit l’exonération systématique de l’obligation de financement au plan de formation.
Toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui seront exonérées de la contribution légale plan de formation devront verser à leur Opca une « participation à la mutualisation TPE/PME » dont le taux est fixé à 0,20% de leur masse salariale.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution globale reste, en revanche, inchangée, soit 0,55% de la masse salariale dont 0,40% affectés au plan de formation.
Contribution formation : les propositions de la CGPME
Projet de la CGPME pour les entreprises de moins de 50 salariés
| Taille de l’entreprise | De 0 à 9 salariés | de 10 à 49 salariés |
|---|---|---|
| Plan de formation | 0,40% | 0,50% |
| Professionnalisation | 0,15% | 045%, |
| CIF | 0,20% | |
| FPSPP | 0,25% | |
| « Mutualisation » | ||
| Total | 0,55% | 1,4% |
Projet de la CGPME pour les entreprises de plus de 50 salariés et plus
| Taille de l’entreprise | De 50 à 299 salariés (avec contribution au plan de formation) |
de 50 à 299 salariés (sans contribution au plan de formation) |
Plus de 300 salariés |
|---|---|---|---|
| Plan de formation | 0,50% | ||
| Professionnalisation | 0,45% | 0,45% | 0,45% |
| CIF | 0,20% | 0,20% | 0,20% |
| FPSPP | 0,25% | 0,25% | 0,25% |
| « Mutualisation » | 0,20% | 0,20% | |
| Total | 1,4% | 1,1% | 1,1% |
Le Medef propose toujours une suppression du 0,9 %
Le Medef et l’UPA campaient, quant à eux, le 5 décembre, sur une obligation légale de 0,8% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus (contre 1,6% aujourd’hui). Avec une suppression du 0,9% pour les entreprises de plus de 50 salariés. Mais ils réorganisaient les versements de manière différente pour favoriser la mutualisation des fonds. Ainsi, sur la contribution unique et obligatoire de 0,8% à la charge des employeurs de10 à 49 salariés, 0,20% de la masse salariale devaient être versés à un Opca pour « assurer les frais pédagogiques des formations inscrites au plan de formation ». Les entreprises de moins de 10 salariés pouvaient, quant à elles, percevoir 20% des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Projet du Medef et de l’UPA
| Taille de l’entreprise | de 1 à 9 salariés | de 10 à 49 salariés | Plus de 50 salariés |
|---|---|---|---|
| Plan de formation | 0,40% | 0,20% | |
| Professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,40% |
| CIF | 0,15% | 0,20% | |
| FPSPP* | 0,15% | 0,20% | |
| « Mutualisation » | |||
| Total | 0,55% | 0,80% | 0,80% |
* 20% des versements du FPSPP faits par les entreprises seraient redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs Opca.
Le Medef devrait transmettre un nouveau projet ce matin, suite aux multiples réunions bilatérales. Reste donc aux organisations syndicales à se positionner. Rude journée en perspective !
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