Actu

Contrôle Urssaf : l'avis préalable obligatoire

Les agents de l’Urssaf doivent informer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception les cotisants avant tout contrôle sur place. Le défaut d’envoi d’un avis préalable entraîne la nullité des opérations de contrôle et du redressement et cela, sans que le cotisant ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.

Contrôle Urssaf : l'avis préalable obligatoire

Laisser un commentaire

Suivant