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La Cour de cassation encadre la clause de mobilité

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation pose des limites à la mise en œuvre par l’employeur d’une clause de mobilité prévue dans le contrat de travail.

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation pose des limites à la mise en œuvre par l’employeur d’une clause de mobilité prévue dans le contrat de travail.

En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée à temps partiel dans le cadre d’un congé parental prévoyait que son poste était fixé à Marseille avec possibilité de déplacements en France et à l’étranger et qu’il pourrait lui être demandé d’effectuer des missions justifiant l’établissement temporaire de sa résidence sur place. Faisant usage de cette clause, l’employeur confie à la salariée une mission en région parisienne pour une durée de trois mois, ce qu’elle refuse. Elle est aussitôt licenciée.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence considère que le licenciement de la salariée est justifié. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché, comme le soutenait la salariée, si « la mise en œuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché ». Si tel n’est pas le cas, le juge retiendra que la clause de mobilité a été mise en œuvre de manière abusive par l’employeur et que le salarié était en droit de refuser la mutation.

Source : Cass. soc., 14 octobre 2008, pourvoi n° 07-40.523

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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