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La Cour de cassation revoit le délai de contestation du licenciement économique

Dans un arrêt, la Cour de cassation met un frein à l'interprétation extensive du délai de prescription de 12 mois du Code du travail, en limitant le délai de prescription de 12 mois aux seules actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 

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