Actu

La Cour des Comptes critique le suivi des aides à la création d'entreprise

Chargée de surveiller l'utilisation des fonds publics, la Cour des Comptes, présidée par Philippe Seguin, a publié le 8 février 2007 son rapport public annuel pour l'année 2006. L'un des éléments mis en exergue par la Cour a trait aux aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des PME.

Si la Cour constate que l’année a marqué une amélioration des finances publiques (selon les dernières données disponibles, le déficit public serait ramené de 2,9% à environ 2,6% du PIB et la dette publique réduite de deux points, de 66,6 à 64,6% du PIB), elle relève néanmoins que l’amélioration doit être amplifiée et pérennisée.

Pour l’année 2006, l’un des éléments mis en exergue par la Cour a trait aux aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des PME.

La Cour a examiné ces aides en notant qu’il s’agit d’un volet particulier de la politique d’aide aux entreprises : restreint aux PME, il ne concerne que certaines phases de la vie de ces PME, celles qui ont fait l’objet ces dernières années d’une attention particulière du gouvernement. En outre, il s’agit d’aides générales, non spécifiques à un secteur donné ou à des zones géographiques.

La Cour des Comptes chiffre le montant des aides générales à la création, au développement et à la transmission des PME à environ 6 Md€, dont 3 Md€ correspondent à des aides fiscales et financières et 3 Md€ correspondent à l’estimation de l’allègement de diverses contributions pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Rappelons que les 2,5 millions de petites et moyennes entreprises (PME) recensées en France métropolitaine emploient 8,2 millions de salariés et réalisent 45 % du chiffre d’affaires et 53 % de la valeur ajoutée des entreprises, soit respectivement 1 290 et 380 Md€. En 2005, environ 225 000 PME ont été créées, soit une augmentation de 26,3% par rapport à 2002.

Dans son rapport, la Cour souligne tout d’abord la multiplicité et la complexité des aides. Elle a pour cela étudié la part relative des aides à la création au développement et à la transmission dans l’ensemble des aides aux PME, les mesures portant sur l’environnement juridique et administratif des PME (simplifications administratives et appui aux créateurs et repreneurs d’entreprise, mesures destinées à faciliter le recrutement de salariés), les aides financières directes et indirectes et les aides fiscales (en étudiant les exonérations d’impôt pour les entreprises en phase de création, le taux réduit d’impôt sur les société pour les PME et les aides fiscales à la transmission des entreprises et risques de dérive de l’outil fiscal, la Cour relève que les conditions de l’efficacité de la dépense fiscale ne sont pas réunies et que les aides fiscales tendent à s’éloigner de leur objectif initial) et les aides destinées aux chômeurs créateurs d’entreprise.

La Cour relève en outre des déficiences dans la mise en oeuvre et l’évaluation des dispositifs d’aides, notamment en matière d’établissement d’un diagnostic préalable et de définition des objectifs, en matière d’élaboration des mesures d’aide (choix des modalités de l’aide et études d’impact préalables). Elle appelle à une rationalisation des opérateurs chargés de mettre en oeuvre les aides est nécessaire et souligne quelques déficiences en matière d’évaluation.

De son étude des différentes mesures mises en places par le Gouvernement en matière d’aides aux PME, la Cour critique principalement l’insuffisance, voire l’absence, de suivi des résultats de telles mesures.

En matière de création d’entreprise (soutien au financement et l’appui aux créateurs, notamment s’agissant des demandeurs d’emplois), la Cour relève que, malgré l’absence d’évaluation de ces mesures à ce stade, on peut penser qu’elles ont permis d’accompagner et d’amplifier le mouvement de forte progression de la création d’entreprise, amorcé à compter de 2003. Il reste à déterminer si, au-delà de cet aspect quantitatif, ces aides ont permis d’améliorer le taux de survie des entreprises ainsi créées.

L’examen des aides au développement et à la transmission des PME fait apparaître un choix préférentiel pour l’outil fiscal. Or la Cour critique le fait que les conditions permettant de démontrer l’efficacité de ces aides fiscales ne sont actuellement pas réunies : multiplication des dispositifs fiscaux spécifiques, insuffisances en matière d’évaluation tant a priori qu’a posteriori, imprécision des chiffrages. La Cour recommande donc en particulier que les dépenses fiscales rattachables à une politique publique soient prises en compte dans le calcul du respect de la norme de progression des dépenses de l’Etat, et que leur préparation, leur suivi et leur évaluation soient substantiellement améliorés.

S’agissant du développement des PME, la Cour note que la principale mesure générale en vigueur, à savoir l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, n’est plus aujourd’hui orientée vers le renforcement des fonds propres des PME industrielles et commerciales. Elle s’est ainsi éloignée de son objectif initial, du fait d’un élargissement des activités éligibles et de l’absence d’adaptation des mesures aux réformes fiscales générales.

En matière de transmission des PME, les mesures nouvelles retenues, dont le coût budgétaire est particulièrement important, ont consisté en des exonérations de plus values de cession et des réductions de droits de mutation. Pour les transmissions par rachat, ces mesures bénéficient au patrimoine du cédant. Il reste à démontrer, pour la Cour des Comptes, qu’elles sont de nature à assurer la pérennité des entreprises ainsi transmises.


Marc-Etienne SEBIRE
Rédaction de NetPME

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *