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Création d'une EIRL : combien ça coûte ?

Les tarifs pour le dépôt de la déclaration d'un patrimoine d'affectation, de ses modifications, ou encore des comptes annuels pour une EIRL artisanale sont fixés par décret. Zoom sur ces tarifs.

Création d'une EIRL : combien ça coûte ?

Deux décrets du 28 décembre 2010 et du 11 février 2011 précisent les coûts afférents à l’établissement et au contrôle de conformité des actes relatifs à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Le décret de 2010 porte sur les actes déposés au répertoire des métiers alors que celui de 2011 porte sur ceux déposés au Registre du commerce et des sociétés. Les tarifs applicables sont les suivants :

Actes activité commerciale activité libérale/auto-entrepreneur activité artisanale
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine 41,60 euros 46,80 euros 42 euros
Dépôt de la déclaration de renonciation ou de reprise et de cession     36 euros
Inscriptions modificatives de la déclaration et mentions aux différents registres 36,40 euros si mention au RCS et 18,20 euros sans mention 36,40 euros si mention au RCS et 18,20 euros sans mention 21 euros
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié 6,50 euros 6,50 euros 6,50 euros
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 7,80 euros 7,80 euros 6 euros
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 7,80 euros 7,80 euros 8 euros
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat 9,10 euros 9,10 euros  
Extrait d’inscription de la déclaration     2,60 euros

Rédaction de NetPME

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