Déblocage exceptionnel de la participation dès le 1er juillet !

Déblocage exceptionnel de la participation : le point détaillé.

Quelles sommes pourront être débloquées par les salariés ?

Sont déblocables les sommes versées avant le 1er janvier 2013 :

• au titre de la participation lorsqu’elles ont été affectées à un plan d’épargne d’entreprise (ou inter-entreprise) ou un compte courant bloqué ;
• au titre de l’intéressement lorsqu’elles ont été affectées à un plan d’épargne d’entreprise (ou inter-entreprise).

Quelles sommes sont exclues du déblocage exceptionnel ?

Les sommes placées sur un Perco ou investies sur des fonds solidaires sont exclues du déblocage exceptionnel.
A notre avis, même si la proposition de loi ne le précise pas expressément, il en est de même pour les sommes affectées à un plan d’épargne dans le cadre de versements volontaires.

L’abondement versé par l’employeur est-il déblocable ?

Le rapport effectué par le Sénat lors de la discussion de la proposition de loi précise que « le texte ne fait aucune distinction fondée sur l’origine des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. L’abondement réalisé par l’entreprise, accessoire au versement du salarié, se voit appliquer le même régime que les droits et les sommes affectées en application de la participation ou de l’intéressement ». L’abondement devrait donc être déblocable. Néanmoins, en 2008, alors que seule la participation était concernée, cela n’avait pas été possible.

A quelles dates le déblocage sera-t-il possible ?

Du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Dans quels cas le déblocage pourra-t-il être effectué ?

Le déblocage des sommes épargnées par le salarié n’est possible que pour « financer l’achat d’un ou plusieurs biens de prestations de services, notamment dans le secteur automobile ». Cela ne signifie pas que le salarié devra justifier de sa demande lorsqu’il effectuera son déblocage. Cependant, pour attester de l’usage conforme des sommes débloquées, le salarié devra tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives.

Quel est le montant des sommes pouvant être débloquées ?

Le montant maximum pouvant être débloqué est de 20 000 € nets.

Les salariés pourront-ils débloquer leur épargne en plusieurs fois ?

Non. Le déblocage ne peut se faire qu’en une seule fois.

Quel est le régime fiscal et social des sommes débloquées ?

Ces sommes seront exonérées d’impôts et de cotisations. Elles ne seront soumises à CSG, CRDS et aux autres prélèvements sociaux sur les produits de placement (15,5 %) que pour la plus-value réalisée.

Un accord d’entreprise est-il nécessaire pour autoriser le déblocage ?

Oui, lorsque la participation ou l’intéressement sont investis en titres de l’entreprise, ou sur un compte courant bloqué. Dans les autres cas, ce n’est pas nécessaire.
Le texte précise que lorsque le plan d’épargne a été mis en place de manière unilatérale par l’employeur, le déblocage peut être réalisé dans les mêmes conditions.

Quelles sont les modalités d’information des salariés ?

Dans les 2 mois qui suivent la publication de la loi au Journal officiel, les employeurs devront informer les salariés de la possibilité de déblocage exceptionnel.