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Décès de l'employeur : conséquences sur le contrat de travail

L’employeur qui décide de licencier un salarié doit respecter une procédure de licenciement. L’article L. 1232-6, en particulier, lui impose de notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Et, ce principe ne souffre d’aucune exception… même en cas de décès de l’employeur.

Décès de l'employeur : conséquences sur le contrat de travail
Par Murielle Sinquinz le 29/11/2016 à 19h18

Étant Auxiliaire de vie de nuit mon employeur est décédé en juin dernier et je n'ai toujours pas eu de nouvelles de mes indemnités car j'ai été employée pendant 3ans et 5mois ai je le droit à des indemnités. Cordialement

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