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Décès de l'employeur : conséquences sur le contrat de travail

L’employeur qui décide de licencier un salarié doit respecter une procédure de licenciement. L’article L. 1232-6, en particulier, lui impose de notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Et, ce principe ne souffre d’aucune exception… même en cas de décès de l’employeur.

Décès de l'employeur : conséquences sur le contrat de travail

Le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure

La force majeure qui permet à l’employeur de s’exonérer des obligations nées de la rupture du contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible (et non pas seulement plus difficile ou plus onéreuse) la poursuite du contrat de travail en cours. La force majeure entraîne la rupture immédiate du contrat et dispense l’employeur de mettre en œuvre la procédure de licenciement. Mais, si elle peut être invoquée en cas de décès du salarié, la force majeure ne peut pas être retenue en cas de décès de l’employeur. Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail.

Le décès de l’employeur  n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement

Les contrats de travail en cours au jour du décès de l’employeur sont transmis aux héritiers qui peuvent soit décider de leur poursuite, soit d’engager une procédure de licenciement. Dans ce dernier cas, précise la Haute Cour, la cessation totale d’activité de l’entreprise, si elle peut constituer un motif économique de licenciement, n’exonère pas les héritiers tenus de respecter les obligations nées du contrat de travail de l’obligation de notifier son licenciement pour motif économique au salarié.

 

Cass. soc. 6 novembre 2013, n° 12-19.572

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