Déclarations fiscales annuelles : ce qui change

Une même échéance fixée au 5 mai 2015. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) et celles, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui clôturent au 31 décembre, devront transmettre leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CA12 (TVA relative à l’année civile pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition), les déclarations d’IS et de résultats au plus tard à la même date. A savoir le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Cette mesure annoncée en octobre dernier, lors du dernier conseil de simplification, est confirmée par l’administration fiscale avec la publication de nouveaux commentaires. « Cinq entreprises sur six sont concernées », souligne le Bofip. En revanche, les dates de prélèvement ne sont pas modifiées.

Fin du délai supplémentaire de 15 jours

Conséquence : le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours dont bénéficient certains utilisateurs de la procédure EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) – notamment pour la déclaration de résultats et la déclaration n° 1330-CVAE – est supprimé à compter de la campagne 2015. La raison ? « Assurer une simultanéité des échéances déclaratives », justifie l’administration.
Toutefois, les entreprises qui le souhaitent pourront se voir accorder ce report de délai une dernière fois cette année. Elles devront en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous la forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Déclarer dès le début de l’année

Autre précision, les contribuables en filière TDFC peuvent télétransmettre leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le début de l’année sur le millésime précédent. Objectif : « permettre une anticipation des transmissions ». Cette possibilité est applicable immédiatement et pourra être utilisée si l’entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n’a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le nouveau millésime 2015 ou si elle complète sa déclaration ultérieurement, indique l’administration. Cette mesure devrait donner un peu d’air aux entreprises et à leurs expert-comptables en leur ouvrant « un délai beaucoup plus long que celui qu’ils avaient jusqu’ici pour télédéclarer », est-il relevé.

Formulaire unique pour cinq avantages fiscaux

Par ailleurs, une simplification est mise en place au niveau de la déclaration de plusieurs avantages fiscaux. Le dépôt de l’imprimé n° 2069-RCI-SD dispense désormais les entreprises de transmettre les déclarations spéciales relatives à certains crédits et réductions d’impôt calculés au titre de dépenses engagées en 2014. Exit donc les formulaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (n° 2079-A-SD), au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, (n° 2079-FCE-SD), au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (n° 2079-CICE-SD), à la réduction d’impôt mécénat (n° 2069-M-SD) et au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés (n° 2079-RS-SD).
L’administration précise que le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD sera disponible « très prochainement » sur le site www.impots.gouv.fr. Ce formulaire peut être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l’espace abonné (à compter d’avril 2015). En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt des déclarations spéciales, à condition qu’elles renseignent et télétransmettent le formulaire dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n’est pas remplie, l’entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d’impôt comme indûment perçu.

Pour connaître vos échéances fiscales et sociales personnalisées, consultez notre Agenda pratique du chef d’entreprise.