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Décompte des effectifs : précisions sur les nouvelles modalités

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale fait le point sur l'harmonisation des règles de décompte des effectifs et de ses effets pour les entreprises.

Entrée en vigueur le 25 juin 2009,  l’harmonisation des règles de décompte des effectifs a été mise en place dans le prolongement de la mesure visant à neutraliser l’impact financier pour les entreprises franchissant les seuils d’effectifs.

L’effectif conditionne en effet le versement de certaines cotisations ou contributions (FNAL déplafonné, versement de transport) ou le bénéfice de certaines exonérations (coefficient de calcul de la réduction Fillon, déduction forfaitaire de cotisations patronales Tepa). Désormais, pour l’ensemble de ces dispositifs (avec quelques spécificités propres au versement transport), l’effectif, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

La directive rappelle que le calcul de l’effectif mensuel est désormais opéré selon la définition du code du travail (articles L.1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-24), et non selon le code de la sécurité sociale . De ce fait, l’employeur doit uniquement prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail. Ce calcul exclut les contrats aidés (apprentis, contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi…) et les « assimilés salariés » pour la sécurité sociale tel un gérant minoritaire de SARL. En revanche, sont pris en compte, les travailleurs à domicile ou les salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, en cas de création d’entreprise en cours d’année, depuis le 1er janvier 2010, l’effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n’était présent au moment de la création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.

Dispositif Seuil d’effectif Conséquences du franchissement du seuil d’effectif
Réduction Fillon – de 1 à 19 salariés
– plus de 19 salariés
– Réduction mensuelle maximale de 28,1 %
– Réduction mensuelle maximale de 26 %
Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées – de 1 à 20 salariés
– plus de 20 salariés
– déduction de 1,5 euros par heure supplémentaire réalisée
– déduction de 0,5 euros par heure supplémentaire réalisée
Exonération applicable aux contrats d’apprentissage

– moins de 11 salariés
– 11 salariés et plus

– exonération totale de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT-MP
– exonération totale des cotisations de sécurité sociale sauf cotisation patronale ATMP
Versement Transport – de 1 à 9 salariés
– plus de 9 salariés
– non assujettissement
– assujettissement patronal selon le taux voté par l’autorité organisatrice des transports (AOT)
FNAL supplémentaire – moins de 20 salariés
– 20 salariés et plus
– non assujettissement
– assujettissement patronal au taux de 0,40 %
Participation Formation – moins de 10 salariés
– de 10 à moins de 20 salariés
– 20 salariés et plus
– assujettissement patronal au taux de 0,55 %
– assujettissement patronal au taux de 1,05 %
– assujettissement patronal au taux de 1,60 %

Pour en savoir plus : Circ. DSS/5B 2010-38 du 1er février 2010

Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

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