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Les décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie sont publiés

Très attendus, les deux décrets d’application de la loi de modernisation du marché du travail ont été publiés au Journal officiel du 19 juillet dernier, notamment celui concernant la rupture conventionnelle d'un contrat de travail.

Le premier précise les conditions d’application de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Exclusive du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle permet aux employeurs et aux salariés de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. La convention de rupture est soumise à l’homologation du directeur départemental du travail ou, s’agissant des salariés protégés, à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Un arrêté du 18 juillet 2008, également publié au Journal officiel du 19 juillet, définit les modèles de formulaire de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle de contrat de travail (un modèle pour le cas général ; un modèle pour les salariés protégés). Un avenant à la convention d’assurance chômage permettant aux salariés se prononçant pour une rupture conventionnelle de bénéficier des allocations chômage est en cours de signature.

Ce même décret fixe le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, soit un 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/10e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Auparavant fixée à 1/10e de mois par année d’ancienneté, plus 1/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, l’indemnité de licenciement pour motif personnel est donc doublée et alignée sur celle du licenciement pour motif économique.

Le second décret réduit le délai de carence pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle en cas de maladie ou accident non professionnel. Désormais, l’indemnisation court à compter du 8e jour d’absence. En outre, la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt maladie est abaissée à une année, au lieu de 3 auparavant.

Enfin, concernant le plan de formation, le CE doit être réuni par l’employeur, au cours de deux réunions spécifiques dans l’année, pour délibérer sur son exécution l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir. La date de la première réunion de consultation du CE sur le plan de formation est avancée. Cette réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre (au lieu du 15 novembre). En conséquence, pour cette première réunion, les documents d’information doivent être envoyés au CE au plus tard le 9 septembre. La date de la seconde réunion est inchangée, soit le 31 décembre au plus tard.

Décrets n° 2008-715 et n° 2008-716 du 18 juillet 2008, JO 19 juillet 2008

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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