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Défaut de justification d’une prolongation d’arrêt maladie et faute grave

Pour la Cour de cassation, la seule absence de justification de prolongations d'un arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne peut constituer une faute grave, dès lors que ce dernier était informé de l'état de santé du salarié par la remise du certificat médical initial.

Défaut de justification d’une prolongation d’arrêt maladie et faute grave

Dès lors que l’employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l’arrêt de travail pour maladie d’un salarié, la seule absence de justification d’une prolongation de cet arrêt de travail ne constitue pas une faute grave. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010.

Le salarié doit justifier auprès de son employeur son arrêt de travail pour maladie et ses prolongations éventuelles en lui remettant, le cas échéant, un certificat médical dans les délais prévus par la convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise. Si l’absence de justification d’une prolongation d’arrêt de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne peut pas constituer une faute grave si l’employeur a été informé de l’arrêt de travail initial par la remise du certificat médical.

En l’espèce, une salariée souffrant de dépression depuis plusieurs années avait été licenciée pour faute grave pour ne pas avoir justifié, malgré deux mises en demeure, de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie. La cour d’appel d’Aix en Provence avait admis la faute grave en s’appuyant notamment sur la violation des dispositions du règlement intérieur imposant une information de l’employeur dans les 48 heures. Mais cet arrêt de la cour d’appel a été censuré par la Cour de cassation.

Source : Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.414

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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