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La demande préalable de recours au chômage partiel est supprimée

Depuis le 11 mars 2012, la demande préalable d’indemnisation en cas de recours au chômage partiel n'est plus nécessaire. En revanche, l’employeur reste tenu de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

La demande préalable de recours au chômage partiel est supprimée

Un décret du 9 mars 2012 supprime la demande préalable d’indemnisation en cas de recours au chômage partiel. Annoncée par le ministre du Travail et de la Santé, Xavier Bertrand, à l’occasion du sommet social du 18 janvier dernier, le décret s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à simplifier les formalités administratives de recours au chômage partiel.pour les entreprises subissant des périodes de sous activité.

Le décret est entré en vigueur le 11 mars 2012, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les demandes préalables d’indemnisation reçues par les préfets avant cette date restent régies par les dispositions antérieures.

Conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

Jusqu’à présent, l’employeur qui entendait recourir à des mesures de chômage partiel devait effectuer une demande préalable d’allocation d’aide publique auprès de l’administration qui disposait d’un délai de 20 jours pour répondre. Désormais, les employeurs peuvent déposer leur demande d’allocation d’aide publique après la mise en chômage partiel des salariés.

En revanche, si l’autorisation administrative est supprimée, l’employeur reste tenu de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel avant de recourir au chômage partiel. Le décret précise que l’employeur doit transmettre « sans délai » l’avis des instances représentatives du personnel au préfet du département où est implanté l’établissement concerné. En cas d’avis défavorable des représentants du personnel, l’employeur devra joindre les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d’activité.

La demande d’allocation spécifique de chômage partiel est adressée par l’employeur au préfet du département où est implanté l’établissement concerné. Elle doit être déposée par l’employeur par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine. Elle précise les motifs justifiant le recours au chômage partiel ainsi que le nombre de salariés concernés, leur durée de travail habituelle, ainsi que la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous activité. L’employeur doit également joindre à sa demande des états nominatifs précisant le nombre d’heures déjà chômées par chaque salarié.

Le décret précise également que les salariés relevant d’une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

Décision de l’administration

La décision d’attribution ou de refus d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel est notifiée par l’administration à l’employeur. En cas de refus, la décision doit être motivée, précise le décret. Autre nouveauté : la réponse de l’administration n’est plus soumise à aucun délai. Auparavant, l’administration avait 20 jours à compter de la réception de la demande d’allocation d’aide publique pour rendre sa décision.

En cas d’acceptation de la demande, l’allocation spécifique est liquidée sur la base des états nominatifs produits par l’employeur et visés par le préfet.
Les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base de 4,84 € dans les entreprises de 1 à 250 salariés et de 4,33 € dans les autres. Pour les heures chômées avant cette date, l’allocation spécifique est versée au taux de 3,84 € dans les entreprises de 1 à 250 salariés et 3,33 € dans les autres.

Source : Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012, JO 10 mars

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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