Actu

Dernière ligne droite pour la réforme de la taxe d'apprentissage

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 16/06/2014 à 15:26:15

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 fixe le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage gérée par les régions. Il prévoit également une réduction d'impôt en lieu et place du bonus versé aux entreprises qui respectent le quota d'alternants.

Dernière ligne droite pour la réforme de la taxe d'apprentissage

Après une première refonte, en décembre 2013, qui avait entraîné une fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), la réforme se poursuit. Elle rentre aujourd’hui dans sa dernière phase avec une nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, présenté en Conseil des ministres du 11 juin, détaille la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage, avec la création d’une quote-part dédiée spécifiquement aux régions, aux côtés du « quota » et du « barème », pour compenser la suppression de la CDA visant à financer, via les conseils régionaux, les centres de formation d’apprentis qui peinent à boucler leur budget. La mesure avait été annoncée à l’automne 2013 lors du PLFR 2013.

Un nouveau schéma de répartition pour 2015

Concrètement la taxe d’apprentissage se répartira en trois parties à compter de 2015 :

21% du montant global de la taxe d’apprentissage seront alloués aux centres de formations d’apprentis (le « quota »)
23% seront fléchés vers les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage (« barème » ou « hors quota ») ;
56% seront versés aux régions.
Cette quote-part doit être versée avant le 30 avril par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe (Octa). Son montant, fixé à 1, 54 milliards d’euros, est répartie entre les régions, en fonction du montant de la taxe d’apprentissage versé aux CFA par les entreprises dans chaque région et l’évolution des effectifs d’apprentis, notamment la part des jeunes préparant un diplôme de niveaux IV et V (jusqu’au bac professionnel).

Un taux de 5% d’alternants en 2015

Autre mesure : l’aide dite « bonus » ou contribution supplémentaire à l’apprentissage, versée aux entreprises de plus 250 salariés et plus dont l’effectif moyen d’alternants est supérieur à 4% (5% en 2015) de leur effectif annuel moyen est remplacée par une réduction d’impôt du même montant venant en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter au titre du hors quota. L’objectif de l’exécutif étant, selon l’exposé des motifs du projet de loi, de « simplifier » le dispositif afin de rendre plus attractif l’embauche des apprentis à la rentrée prochaine. Avec en ligne de mire, 500 000 apprentis d’ici à 2017 (contre 385 000 fin 2013).

Où en est le texte?

Etape actuelle	Présentation en Conseil des ministres
Prochaines étapes	Examen par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 18 juin, puis discussion en séance publique le 23 juin.
Entrée en vigueur	Publication au JO

Les autres mesures intégrées à la loi formation
Les autres volets de la réforme, qui n’ont pas de caractère fiscal, trouvent leur place dans la loi relative à la formation professionnelle : contrat d’apprentissage en CDI, rationalisation du réseau des Octa… En outre, un projet de décret, examiné vendredi dernier, par les partenaires sociaux, dans le cadre de la consultation du Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) fixe les nouvelles modalités de répartition de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles (barème). Ces dispositions doivent entrer en application pour la collecte 2015, assise sur la masse salariale et les effectifs 2014. Ainsi, les entreprises seront tenues de verser 23% de leur taxe au barème, selon un schéma bien précis. L’employeur sera, en effet, tenu de verser 65% des sommes à des formations de niveaux III, IV et V (CAP-BEP à bac +2) et 35% à des formations de niveaux I et II (bac +3 à doctorat). Cette répartition ne s’imposerait qu’à partir d’un certain niveau de dépense libératoire. Ces dispositions n’ont toutefois pas recueilli, vendredi dernier, l’avis des partenaires sociaux. Une nouvelle séance du CNPTLV est fixée le 19 juin pour réexaminer ce projet de décret. Pour l’heure, l’employeur est tenu de verser le barème vers ce type de formations dans les proportions suivantes: 40% des sommes à des formations de niveau IV (bac) et V (CAP et BEP) ; 40% à des formations de niveau III ( BTS, DUT) et II (licence, master); 20% à des formations de niveau I (bac+5) .

Les autres mesures intégrées à la loi formation

Les autres volets de la réforme, qui n’ont pas de caractère fiscal, trouvent leur place dans la loi relative à la formation professionnelle : contrat d’apprentissage en CDI, rationalisation du réseau des Octa… En outre, un projet de décret, examiné vendredi dernier, par les partenaires sociaux, dans le cadre de la consultation du Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) fixe les nouvelles modalités de répartition de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles (barème). Ces dispositions doivent entrer en application pour la collecte 2015, assise sur la masse salariale et les effectifs 2014.
Ainsi, les entreprises seront tenues de verser 23% de leur taxe au barème, selon un schéma bien précis. L’employeur sera, en effet, tenu de verser 65% des sommes à des formations de niveaux III, IV et V (CAP-BEP à bac +2) et 35% à des formations de niveaux I et II (bac +3 à doctorat).
Cette répartition ne s’imposerait qu’à partir d’un certain niveau de dépense libératoire. Ces dispositions n’ont toutefois pas recueilli, vendredi dernier, l’avis des partenaires sociaux. Une nouvelle séance du CNPTLV est fixée le 19 juin pour réexaminer ce projet de décret.
Pour l’heure, l’employeur est tenu de verser le barème vers ce type de formations dans les proportions suivantes: 40% des sommes à des formations de niveau IV (bac) et V (CAP et BEP) ; 40% à des formations de niveau III ( BTS, DUT) et II (licence, master); 20% à des formations de niveau I (bac+5) .