Le dispositif de la CRP reconduit jusqu'au 31 mars 2011

Le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP) est prolongé jusqu’au 31 mars 2011. Mis en place par une convention du 19 février 2009, la CRP devait s’appliquer aux procédures de licenciement pour motif économique engagées jusqu’au 31 mars 2010, date à laquelle le dispositif arrivait à échéance.

Une convention du 20 février 2010, agréée par arrêté du 25 mars 2010, reconduit le dispositif pour une durée d’un an. La CRP s’applique donc aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 dans les conditions en vigueur jusque-là.

Rappelons que la CRP permet aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés, en cas de licenciement pour motif économique, de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à accélérer leur reclassement. Pendant la durée de la convention, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement versée pendant 12 mois maximum et égale à 80 % de leur salaire journalier.

Si, à l’issue de la CRP, le bénéficiaire n’a pas retrouvé d’emploi, il peut bénéficier des allocations chômage dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. Sa durée d’indemnisation à ce titre est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de la CRP.

Source : Convention du 20 février 2010 agréée par arrêté du 25 mars 2010

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME