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Le principe d'égalité de rémunération vaut aussi pour les primes

La règle d’égalité de rémunération consacrée par la formule « à travail égal, salaire égal », vaut aussi pour les primes exceptionnelles… Décryptage.

Le principe d'égalité de rémunération vaut aussi pour les primes

Le principe d’égalité de rémunération

Le principe d’égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu’ils soient placés dans une situation identique, a été consacré par la jurisprudence dans le célèbre arrêt Ponsolle en 1996 en se fondant sur l’adage « à travail égal, salaire égal ». Loin de s’appliquer au seul salaire de base, ce principe d’égalité de traitement a été élargi à tout type de rémunération, y compris les primes et avantages divers accordés par l’employeur. L’arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2013 en est une nouvelle illustration.

Le pouvoir discrétionnaire de l’employeur remis en cause

Dans cette affaire, un salarié d’une entreprise de transports, engagé en qualité de chauffeur courte distance,  notifie à son employeur la prise d’acte de son contrat de travail. Il reproche à l’employeur de ne pas lui avoir attribué, contrairement aux deux autres conducteurs de l’entreprise, une prime de fin d’année. Estimant être victime d’une discrimination, il saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour sa part, l’employeur fait valoir qu’il peut décider en toute liberté, dans le cadre de son pouvoir de direction, de l’opportunité d’une gratification bénévole dont il fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires.

L’égalité prime

La Cour de cassation ne partage pas l’avis de l’employeur. La Haute Cour juge que « le caractère discrétionnaire de la décision d’octroyer une prime n’exonère pas l’employeur de respecter le principe d’égalité de traitement dans l’octroi de cette prime ». L’employeur a manqué à son obligation d’assurer un égal traitement aux conducteurs de l’entreprise et ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la prise d’acte.  La prise d’acte prononcée produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est condamné à verser au salarié 12 725 euros d’indemnités.

 

Cass. soc. 27 mars 2013, n° 12-11868

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