Actu

Elargissement du champ d’application du rescrit social

Les articles 5 et 7 de la loi de modernisation de l'économie ont élargit le champ d'application de la procédure de rescrit social à compter du 1er janvier 2009. Le rescrit social, mis en place en 2005, permet à un cotisant ou futur cotisant de demander à l’organisme de recouvrement dont il relève (URSSAF ou MSA) une prise de position sur sa situation au regard d’une mesure d’exonération ou d’une réglementation spécifique.

Laisser un commentaire

Suivant