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L'employeur n'a pas à justifier un refus d'embauche

Les directives européennes relatives à l’égalité de traitement n'imposent pas à l'employeur de motiver le choix d'un candidat à un autre qui n'a pas été retenu. Mais ce défaut de transparence peut constituer un élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination.

L'employeur n'a pas à justifier un refus d'embauche

L’employeur n’a pas à expliquer les raisons pour lesquelles il a recruté un candidat plutôt qu’un autre. Toutefois, le refus de communiquer toute information peut laisser présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.

Dans cette affaire soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), une travailleuse allemande d’origine russe avait répondu à deux annonces analogues pour le recrutement d’un développeur de logiciels expérimenté. Ses deux candidatures avaient été rejetées sans qu’elle soit convoquée à un entretien d’embauche et sans aucune explication de la part du recruteur. Se considérant victime d’une discrimination liée à son sexe, son âge et son origine ethnique, l’intéressée avait demandé au juge que l’employeur produise le dossier du candidat recruté afin de démontrer qu’elle était plus qualifiée que ce dernier. Le tribunal allemand avait décidé de surseoir à statuer et avait posé à la CJUE les deux questions préjudicielles suivantes : un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions d’un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue peut-il exiger de l’employeur qu’il lui dise s’il a recruté un autre candidat et, dans l’affirmative, sur la base de quels critères ? Le refus de l’employeur de communiquer les informations demandées constitue-t-il un élément permettant de présumer l’existence d’une discrimination à l’embauche ?

A la première question, la CJUE répond par la négative. Les directives européennes relatives à l’égalité de traitement ne prévoient pas le droit pour un travailleur dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat. Toutefois, poursuit la CJUE, ce refus d’information peut constituer un élément permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il incombe alors au juge national de vérifier si tel est le cas.

Source : CJUE 19 avril 2012, aff. 415-10, Meister

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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